MESURES FISCALES

Des mesures fiscales particulièrement avantageuses sont applicables aux œuvres d'art et peuvent vous faire bénéficier d'une défiscalisation non négligeable.

Les entreprises qui achètent des œuvres d'art originales d'artistes vivants et les inscrivent comptablement en actifs immobilisés obtiennent une minoration de leur impôt de 60% du prix de l'œuvre. Cette déduction est accordée dans une limite de 0,5% du chiffre d'affaires annuel. En contrepartie l'œuvre doit être exposée à titre gratuit au public dans les locaux de l'entreprise pendant une durée de cinq ans.

Extrait du Code Général des Impôts

Art 238 bis AB

Acquisition d'œuvres d'art. Les Sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable de coût d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants inscrites à l'actif immobilisé à condition qu'elles restent exposées au public. Cette déduction s'effectue par fractions égales sur les résultats de l'exercice d'acquisition et les quatre années suivantes pour les œuvres achetées à compter du 1.1.2002 (ou des neuf ou dix-neuf années suivantes pour les autres œuvres suivant qu'elles ont été acquises à compter du 1.1.1994 ou avant cette date).

La déduction effectuée au titre de chaque exercice, inscrite à un compte de réserve spéciale, ne peut excéder la limite de 5 ‰ pour mille du chiffre d'affaires, minorée du total des autres déductions opérées au titre de mécénat.

Pour les particuliers :

Les œuvres d’art ne sont pas soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune (article N° 8551 du CGI)

Elles peuvent être évaluées dans une succession à seulement 5% du patrimoine transmis en cas de succession.

En cas de vente ou revente inférieure à 5.000 €uro d’une œuvre d’art, les plus-values ne sont pas retenues. Pour une vente de plus de 5.000 €uro il est appliqué sur les plus-values un taux de 5% dégressif d’années en années pour arriver à zéro au bout de douze ans.

 

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